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Sources :

– Chapitre 2, section 1, art. 3, al. 1, let. s de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)  ; RS 241.

Récupéré de https:// www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19860391/index.html#a3 le 12/09/2019. – Andreas Heer (2014, 29 mai) Les mentions légales d’un site Internet sont importantes et nécessaires. Swisscom Magazine. Suisse.